✦ Outil IA

Calculez et rédigez votre dépôt de garantie par IA

Déterminez le montant exact du dépôt de garantie et générez une clause de bail sécurisée avec suivi des modifications et export Word natif.

Gratuit — sans carte
Fonctionnalités clés

Conçu pour une sortie de qualité juridique

01 — Calcul conforme à la loi

Chaque modification est suivie, chaque changement expliqué.

Calcul automatique basé sur les plafonds légaux pour les baux d'habitation vides ou meublés.

Le fournisseur doit maintenir des contrôles de sécurité commercialement raisonnables. Le fournisseur devrait essayer de maintenir des pratiques de sécurité raisonnables.

Suivi des modifications

Visualisez chaque ajustement apporté par l'IA grâce à un système de Track Changes transparent.

Export DOCX de haute qualité

Téléchargez votre clause ou contrat complet dans un format parfaitement compatible avec Microsoft Word.

Génération en 60 secondes

Passez du calcul à un contrat rédigé et formaté en moins d'une minute, sans inscription préalable.

Comment ça marche

Du prompt au contrat en 4 étapes

1

Saisissez les données du bail

Indiquez le type de location (vide ou meublée) et le montant du loyer hors charges.

2

Générez la clause

L'IA calcule le montant maximum autorisé et rédige instantanément la clause contractuelle correspondante.

3

Révisez avec Track Changes

Contrôlez les modifications suggérées par l'IA directement dans notre éditeur interactif.

4

Exportez vers Word

Récupérez votre document au format DOCX professionnel, prêt à être signé ou intégré à votre bail.

Use cases

Who uses this

◇

small-business

Propriétaires bailleurs souhaitant sécuriser leurs locations avec des clauses de garantie précises et conformes.

◇

legal-team

Gestionnaires immobiliers ayant besoin de valider rapidement les montants de caution pour des portefeuilles variés.

◇

freelancer

Locataires souhaitant vérifier la légalité du montant réclamé par leur futur propriétaire avant signature.

About

Un Security Deposit Calculator (ou calculateur de dépôt de garantie) est un outil essentiel pour les bailleurs et locataires afin de déterminer le montant maximum légal pouvant être exigé à la signature d'un bail. En France, la loi encadre strictement ces montants : généralement un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois pour une location meublée. ContractMaker.ai va plus loin qu'un simple calcul mathématique. Notre plateforme utilise l'intelligence artificielle pour transformer ce résultat en une clause contractuelle précise, intégrée directement dans un modèle de bail professionnel. Grâce à notre technologie de suivi des modifications, vous comprenez exactement comment la clause est structurée, garantissant une transparence totale et une conformité optimale avec la législation locative en vigueur, le tout exportable au format Word.

FAQ

Questions fréquemment posées

Est-ce que l'utilisation est gratuite ?
Oui, vous pouvez calculer votre dépôt de garantie et générer votre première ébauche de clause gratuitement et sans créer de compte.
Le calcul est-il juridiquement fiable ?
Notre outil utilise les plafonds légaux actuels (ex: 1 mois pour le vide, 2 mois pour le meublé), mais nous recommandons une vérification par un professionnel pour les cas complexes.
Puis-je modifier le texte généré ?
Absolument. Notre éditeur en ligne vous permet de modifier chaque mot, avec un suivi transparent des révisions (Track Changes).
Le format Word est-il respecté ?
Oui, nos exports DOCX conservent une mise en page parfaite, identique à celle d'un document rédigé manuellement sous Microsoft Word.
Dois-je m'inscrire pour voir le résultat ?
Non, le brouillon de votre contrat s'affiche instantanément dans l'éditeur avant même que vous n'ayez à fournir une adresse email.

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Explorez d'autres outils pour la rédaction, la révision et les annotations.

Modèles populaires

Commencez avec un modèle de contrat et personnalisez-le en ligne.

NOTIFICATION DE DÉPART (PRÉAVIS DE 30 JOURS)
DATE D'EFFET : [DATE]
À L'ATTENTION DE : [NOM DU PROPRIÉTAIRE OU DU GESTIONNAIRE] [ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE]
DE LA PART DE : [NOM DU LOCATAIRE] [ADRESSE DU LOGEMENT ACTUEL]
1. OBJET DE LA NOTIFICATION
Par la présente, je vous informe officiellement de mon intention de résilier mon contrat de bail pour le logement situé au [ADRESSE COMPLÈTE DU LOGEMENT], conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.
2. DÉLAI DE PRÉAVIS
En respectant le délai de préavis de trente (30) jours calendaires, mon occupation des lieux prendra fin le [DATE DE FIN PRÉVUE], qui sera mon dernier jour de location.
3. REMISE DES CLÉS ET ÉTAT DES LIEUX
Je propose que l'état des lieux de sortie et la remise des clés s'effectuent le [DATE PROPOSÉE] à [HEURE]. Je m'engage à rendre le logement dans un état de propreté conforme à l'état des lieux d'entrée, sous réserve de l'usure normale.
4. RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Conformément à la loi, je vous prie de bien vouloir me restituer mon dépôt de garantie d'un montant de [MONTANT] dans les délais impartis après mon départ. Veuillez envoyer le règlement ou toute co
30 Day Notice To Vacate Template
AFFIDAVIT / DÉCLARATION SOUS SERMENT
DATE D'EFFET : [DATE]
ÉTAT / PROVINCE DE : [ÉTAT/PROVINCE] COMTÉ / DISTRICT DE : [COMTÉ/DISTRICT]
1. IDENTIFICATION DU DÉCLARANT
Je soussigné, [NOM COMPLET DU DÉCLARANT], résidant au [ADRESSE COMPLÈTE DU DÉCLARANT], étant dûment assermenté, dépose et déclare ce qui suit sous peine de parjure :
2. CAPACITÉ JURIDIQUE
Le Déclarant est âgé de plus de dix-huit (18) ans, possède la pleine capacité juridique et est par ailleurs compétent pour témoigner des faits énoncés dans le présent document. Le Déclarant a une connaissance personnelle des faits relatés ci-dessous.
3. ÉNONCÉ DES FAITS
Le Déclarant certifie que les faits suivants sont exacts et véridiques :
• [DÉCRIRE LE PREMIER FAIT DE MANIÈRE DÉTAILLÉE ET CHRONOLOGIQUE]
• [DÉCRIRE LE DEUXIÈME FAIT]
• [DÉCRIRE LE TROISIÈME FAIT]
• [AJOUTER DES FAITS SUPPLÉMENTAIRES SI NÉCESSAIRE]
4. PIÈCES JOINTES (LE CAS ÉCHÉANT)
Le Déclarant joint au présent affidavit les documents suivants, identifiés comme suit :
• Annexe A : [DESCRIPTION DE LA PIÈCE]
• Annexe B : [DESCRIPTION DE LA PIÈCE]
5. ABSENCE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS
Le Déclarant affirme qu'il n'a aucun intérêt
Affidavit Template
CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT D'APPLICATION MOBILE ET WEB
DATE D'EFFET : [DATE]
ENTRE :
Le Client : [NOM DU CLIENT], situé au [ADRESSE DU CLIENT], ci-après dénommé le "Client".
Le Développeur : [NOM DU DÉVELOPPEUR], situé au [ADRESSE DU DÉVELOPPEUR], ci-après dénommé le "Développeur".
1. OBJET DES SERVICES
Le Développeur s'engage à concevoir, développer et livrer une application [NOM/TYPE DE L'APPLICATION] conformément aux spécifications techniques détaillées en Annexe A.
2. CALENDRIER ET JALONS
Le projet sera divisé en phases clés :
• Phase 1 : Conception et Maquettes - Livraison le [DATE]
• Phase 2 : Développement Backend - Livraison le [DATE]
• Phase 3 : Développement Frontend - Livraison le [DATE]
• Phase 4 : Tests Beta et Recette - Livraison le [DATE]
3. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT
Le montant total pour les services est de [MONTANT] [DEVISE]. Le paiement sera effectué selon l'échéancier suivant :
• [POURCENTAGE]% à la signature.
• [POURCENTAGE]% après validation de la Phase 2.
• Le solde à la livraison finale.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord écrit contraire, tous les droits de propriété intellectuelle sur le code source, les graphismes
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